A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 13 (Ab) → Version 3
- Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 13 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 21-1 (V)
- Décret n°92-849 du 28 août 1992art. 21-1 (V)