A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 2 (M) → Version 2Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 4 (M) → Version 2
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 2 (M)
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 4 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 34-1 (Ab)
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991art. 34-1 (Ab)