A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R382-16-1 (M) : Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.art. R382-16-1 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R382-16 (M) : Procédure d'immatriculation à l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.art. R382-16 (M)