Art. 9. - L'article R. 382-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil,
ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire. Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur. >>

Section 3

Immatriculation. - Affiliation