JORF n°301 du 29 décembre 1994

Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-11 du même code, les mots: << agréé par le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget >>.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-11 du même code, les mots: << agréé par le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget >>.