Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Section 1 : Ouverture des droits et calcul de la pension
Section 2 : Introduction et instruction des demandes de pension
Section 3 : Paiement des pensions
Section 4 : Pensions de survivants