Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994

Article 4

Créé le 1 janvier 1995

Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle que soit leur nationalité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995