Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994

Article 1

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Article 1

La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "

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En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 15 février 1996

La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 14 février 1996

Source : Légifrance