En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 15 février 1996
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1994 · Dernière version le 15 février 1996
La délimitation des territoires ruraux de développement prioritaire figure à l'annexe du présent décret. "
En vigueur depuis le jeudi 15 février 1996
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 14 février 1996
Source : Légifrance