Créé le 10 février 1994
L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-113 du 1 février 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Accord 1992-05-02 EEE, signé à Porto Protocole 1993-03-17, signé à Bruxelles
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 février 1994
L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.