Décret n°94-113 du 1 février 1994

Article 1

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Article 1

L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 1994

L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Accord 1992-05-02 EEE, signé à Portocite  Protocole 1993-03-17, signé à Bruxelles

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance