Décret n°94-1116 du 22 décembre 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les établissements de santé privés qui, avant la date de publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles découlant des articles

L. 711-4

et

L. 715-5

à

L. 715-9

du

code de la santé publique

et des dispositions réglementaires subséquentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les établissements de santé privés qui, avant la date de publication du présent décret, ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier devront, dans un délai d'un an à compter de la date précitée, se mettre en conformité avec les obligations nouvelles découlant des articles L. 711-4 et L. 715-5 à L. 715-9 du code de la santé publique et des dispositions réglementaires subséquentes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance