Décret n°94-1103 du 19 décembre 1994

Article 1

Créé le 20 décembre 1994

Le deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1994.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994