Décret n°94-1096 du 16 décembre 1994

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°90-839 du 21 septembre 1990
art. 40-1 (VT)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance