Créé le 17 décembre 1994
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.
Décret n°94-1089 du 12 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 1994
Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques ne peut être utilisé qu'à des fins statistiques.