Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°287 du 11 décembre 1994
Décret n°94-1059 du 9 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATINS,I: INDUSTRIE,TITRE IV: COUVERTURE DE CHARGES SPECIFIQUES DE CHARBONNAGES DE FRANCE (CHAP. 45-15).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV: SUBVENTION A CHARBONNAGES DE FRANCE (CHAP. 45-12).
Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 11/12/94 Page 17586 a 17587
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