Décret n°94-1057 du 8 décembre 1994

Article 3

Créé le 10 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 1994