Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (C.E.E.) n° 2079/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

La prime annuelle versée aux personnes non exploitantes à titre principal peut être attribuée aux exploitants bénéficiant du régime de préretraite visé au premier alinéa du présent article, propriétaires des fonds boisés.

Les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée prévue aux articles R. 332-1 à R. 332-13 du code rural pourront percevoir la prime annuelle à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de versement de l'aide au retrait au titre de la jachère boisée et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 26 avril 2001

La prime annuelle versée aux exploitants agricoles à titre principal est attribuée aux chefs d'exploitation ne bénéficiant pas du régime de préretraite visé au règlement (C.E.E.) n° 2079/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture.

La prime annuelle versée aux personnes non exploitantes à titre principal peut être attribuée aux exploitants bénéficiant du régime de préretraite visé au premier alinéa du présent article, propriétaires des fonds boisés.

Les bénéficiaires de l'aide au retrait des terres arables au titre de la jachère boisée prévue aux articles R. 332-1 à R. 332-13 du code rural pourront percevoir la prime annuelle à l'expiration du contrat de retrait pour une durée telle que la durée cumulée de versement de l'aide au retrait au titre de la jachère boisée et de la prime n'excède pas la durée totale d'attribution prévue pour la prime.

Relations

cite

cite  Code rural R332-1 à R332-13cite  Règlement CEE 92-2079 1992-06-30 Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance