Décret n°94-1054 du 1 décembre 1994

Article 15

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Article 15

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 avril 2001

Créé le 9 décembre 1994 · Abrogé le 26 avril 2001

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 avril 2001

En vigueur du vendredi 9 décembre 1994 au mercredi 25 avril 2001

Source : Légifrance