Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 7

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Article 7

La commission comprend, outre son président :

1° Cinq membres de droit :

le directeur général de la santé ou son représentant ;

le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;

le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;

le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;

2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;

3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

La commission comprend, outre son président :

1° Cinq membres de droit :

  • le directeur général de la santé ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
  • le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
  • le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
  • le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ou son représentant ;

2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;

3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance