Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la santé.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance