Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 12

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Article 12

Tout laboratoire soumis au contrôle de qualité doit conserver pendant cinq ans les résultats des analyses qu'il a exécutées pour les besoins de ce contrôle.

Ces résultats doivent être présentés à l'occasion des contrôles prévus à l'

article L. 761-13 du code de la santé publique

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En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au lundi 25 juillet 2005

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