Décret n°94-1049 du 2 décembre 1994

Article 11

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Article 11

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'

article L. 761-13 du code de la santé publique

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Créé le 8 décembre 1994 · Abrogé le 26 juillet 2005

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé garde, pendant la durée normale de leur conservation, des exemplaires des échantillons ayant servi aux contrôles de qualité en vue de permettre, le cas échéant, soit une expertise de ces échantillons, soit le contrôle de la bonne exécution des analyses prévu à l'article L. 761-13 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du jeudi 8 décembre 1994 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance