Art. 7. - A compter du 1er mars 1994, le décret no 67-607 du 23 juillet 1967 modifié fixant les conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques professionnels aux personnels navigants du groupement aérien du ministère de l'intérieur modifié cesse d'être applicable au personnel navigant du groupement d'hélicoptères.