Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994

Article 4

Créé le 7 décembre 1994

Le préfet de région fixe, après consultation de la conférence administrative régionale, les orientations prévues à l'article 21-1 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée en matière de développement social et de santé. Il les notifie aux préfets de département, qui s'assurent de la conformité des décisions qu'ils prennent avec ces orientations et lui en rendent compte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 décembre 1994 au lundi 26 mai 2003