En vigueur depuis le 1 août 1993
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994
Les tableaux I à VII figurant en annexe du
décret du 2 octobre 1992 susvisé
sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
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En vigueur depuis le 1 août 1993
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Source : Légifrance