Créé le 1 août 1993
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.
Décret n°94-1041 du 5 décembre 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 août 1993
Les tableaux I à VII figurant en annexe du décret du 2 octobre 1992 susvisé sont remplacés par les tableaux n°s 1 à 7 annexés au présent décret.