Créé le 3 décembre 1994
Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Décret n°94-1035 du 28 novembre 1994
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1994
Créé le 3 décembre 1994
En vigueur depuis le samedi 3 décembre 1994