Décret n°94-1033 du 30 novembre 1994

Article 11

Abrogé23 mars 2007

Créé le 3 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 3 décembre 1994 au jeudi 22 mars 2007