Créé le 2 décembre 1994
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Décret n°94-1025 du 23 novembre 1994
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994
Créé le 2 décembre 1994
En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 1994