Abrogé4 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1098 du 2 septembre 2005 - art. 8 (V) JORF 4 septembre 2005
Créé le 1 janvier 1994
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des qualifications techniques et professionnelles mentionnées à l'article 4 du présent décret.