En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°93-999 du 9 août 1993
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Source : Légifrance