Créé le 1 janvier 1994
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°93-999 du 9 août 1993
Article 15
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994
Créé le 1 janvier 1994
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994