A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-986 du 4 août 1993
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-547 du 6 mai 1988art. 9 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance