Décret n°93-986 du 4 août 1993

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-368 du 1 avril 1992
art. 25-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance