Abrogé1 mai 2002
Créé le 8 août 1993
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Décret n°93-985 du 6 août 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002
En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 30 avril 2002
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.