Abrogé1 mai 2002
Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2002
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Décret n°93-985 du 6 août 1993
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2002
L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002
En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 30 avril 2002
Source : Légifrance