Décret n°93-985 du 6 août 1993

Article 5

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Article 5

L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

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Abrogé1 mai 2002

Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2002

L'exécution des contrôles est assurée sous la responsabilité des différents services de l'Etat dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 30 avril 2002

Source : Légifrance