Décret n°93-985 du 6 août 1993

Article 4

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Article 4

La commission définit l'organisation d'ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation. Elle veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. Elle examine les résultats des contrôles et s'assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l'administration. Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l'article 23 du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.

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Abrogé1 mai 2002

Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2002

La commission définit l'organisation d'ensemble des contrôles, leurs méthodes, leur nombre et leur orientation. Elle veille à l'établissement et à l'exécution des programmes de vérification. Elle examine les résultats des contrôles et s'assure de la cohérence des suites qui leur sont données par l'administration. Elle organise les liaisons avec les autorités communautaires en application de l'article 23 du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ci-dessus visé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 30 avril 2002

Source : Légifrance