Décret n°93-985 du 6 août 1993

Article 3

Abrogé1 mai 2002

Créé le 8 août 1993 · En vigueur du 18 octobre 2005 au 30 avril 2002

La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennes assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 30 avril 2002

La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennesassisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au dimanche 16 octobre 2005

La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).