Créé le 8 août 1993 · En vigueur du 18 octobre 2005 au 30 avril 2002
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennes assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).