Décret n°93-985 du 6 août 1993

Article 3

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Article 3

La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennes assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).

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Abrogé1 mai 2002

En vigueur du 8 août 1993 au 16 octobre 2005, puis du 18 octobre 2005 au 30 avril 2002

La présidence de chaque section est assurée par l'inspecteur général des finances et, en son absence, par l'inspecteur général des affaires sociales (section F.S.E.), l'inspecteur général de l'administration (section Feder) ou l'inspecteur général de l'agriculture (section F.E.O.G.A., section Orientation).

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général des affaires européennes assisté en tant que de besoin par les fonctionnaires désignés par le ou les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (section F.S.E.), le ou les ministres chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire et des collectivités locales (section Feder) et le ou les ministres chargés de l'agriculture et de la pêche (section F.E.O.G.A., section Orientation).

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du mardi 18 octobre 2005 au mardi 30 avril 2002

Modifié depuis le lundi 17 octobre 2005

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au dimanche 16 octobre 2005

Source : Légifrance