Décret n°93-985 du 6 août 1993

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens.

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Abrogé1 mai 2002

Créé le 8 août 1993 · Abrogé le 1 mai 2002

Il est institué une commission de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2002

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au mardi 30 avril 2002

Source : Légifrance