Décret n°93-968 du 26 juillet 1993

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé4 janvier 1995

Créé le 1 août 1993 · Annulé le 4 janvier 1995

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 4 janvier 1995

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mardi 3 janvier 1995

Source : Légifrance