Annulé4 janvier 1995
Créé le 1 août 1993
Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°93-968 du 26 juillet 1993
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 4 janvier 1995
En vigueur du dimanche 1 août 1993 au mardi 3 janvier 1995