Abrogé1 septembre 1995
Créé le 31 juillet 1993
Les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs sont maintenus dans leurs grades à égalité d'échelon.
Décret n°93-967 du 30 juillet 1993
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995
En vigueur du samedi 31 juillet 1993 au jeudi 31 août 1995