Décret n°93-967 du 30 juillet 1993

Article 17

Abrogé1 septembre 1995

Créé le 31 juillet 1993

Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret du 16 août 1972 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Les intégrations prennent effet au 1er août 1993.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du samedi 31 juillet 1993 au jeudi 31 août 1995