Décret n°93-967 du 30 juillet 1993

Article 14

Abrogé1 septembre 1995

Créé le 31 juillet 1993 · En vigueur du 1 août 1994 au 31 août 1995

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade d'inspecteur principal, après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux justifiant au 1er janvier de l'année de leur accession à cet échelon exceptionnel d'au moins deux années de services effectifs au quatrième échelon et se trouvant, à la même date, à moins de quatre ans de la limite d'âge de leur grade.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du lundi 1 août 1994 au jeudi 31 août 1995

En vigueur du samedi 31 juillet 1993 au dimanche 31 juillet 1994