Décret n°93-963 du 27 juillet 1993

Article 4

Créé le 30 juillet 1993

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1993