Décret n°93-963 du 27 juillet 1993

Article 3

Créé le 30 juillet 1993

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1993