En vigueur depuis le 28 juillet 1993
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
Décret n°93-960 du 21 juillet 1993
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le 28 juillet 1993
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 28 juillet 1993
Source : Légifrance