Décret n°93-960 du 21 juillet 1993

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.

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En vigueur depuis le 28 juillet 1993

Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.

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