Créé le 26 janvier 1993
L'établissement public est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.
Décret n°93-96 du 25 janvier 1993
Article 21
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1993
L'établissement public est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public au parc de La Villette pour la gestion des immeubles dont il est doté.