Décret n°93-94 du 19 janvier 1993

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1992.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1999

Créé le 1 octobre 1992 · Abrogé le 1 janvier 1999

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er octobre 1992.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance