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Décret n°93-890 du 5 juillet 1993

autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-8, R. 112-7 et R. 112-9 ;
Vu le décret n° 56-807 du 27 juillet 1956 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc ;
Vu le décret du 14 septembre 1956 portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, ensemble le cahier des charges et la convention annexés ;
Vu le décret n° 61-673 du 24 juin 1961 approuvant un premier avenant à la convention et au cahier des charges y annexé, approuvés par décret du 14 septembre 1956, portant concession générale à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude, ainsi que de l’exploitation des ouvrages réalisés, et déclarant d’utilité publique les travaux de construction du barrage d’Avène-sur-l’Orb, dans le département de l’Hérault ;
Vu le décret n° 77-48 du 10 janvier 1977 portant extension de la concession générale octroyée par décret du 14 septembre 1956 à la Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour l’exécution des travaux d’irrigation, de mise en valeur et de reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude et approuvant un deuxième avenant au cahier des charges général annexé audit décret ;
Vu le troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général du 14 septembre 1956 modifié, ledit avenant intervenu entre le ministre de l’agriculture et de la pêche, d’une part, et la Compagnie nationale d’aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, d’autre part ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 1993

La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.

En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.

En vigueur depuis le 10 juillet 1993

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l’économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l’environnement,

MICHEL BARNIER

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1993

Décret n°93-890 du 5 juillet 1993
Article 1
Article 2
Article 3