A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R124 (M) : Indemnisation des témoins en procédure pénale
→ Version 2 : Modification du mode de versement des indemnités
→ Version 2 : Modification du mode de versement des indemnités
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R124 (M)