En vigueur depuis le 27 juin 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-866 du 25 juin 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 27 juin 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 27 juin 1993
Source : Légifrance