Décret n°93-863 du 18 juin 1993

Article 1

Créé le 25 juin 1993

La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 1993