Décret n°93-861 du 18 juin 1993

TITRE III : RÉGIME FINANCIER

Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.

Créé le 23 juin 1993 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012

Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 12 juin 2016

Les recettes de Météo-France comprennent notamment :

a) Les contributions et subventions de l'Etat ;

b) Le produit de la vente des publications ;

c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;

d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;

e) Les droits d'auteur et de brevets ;

f) Les dons et legs ;

g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;

h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;

i) Les participations au titre des programmes de recherche ;

j) Les participations diverses,

et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.

Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 12 juin 2016

Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Créé le 23 juin 1993

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Créé le 23 juin 1993

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la direction de la Météorologie nationale et des services qui lui sont rattachés au sein du ministère de l'équipement, du logement et des transports seront remis à l'établissement public Météo-France :
  • en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ;
  • en dotation, conformément aux dispositions de l'article R.
* 81, dernier alinéa du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993

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