Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Des comptables secondaires peuvent être nommés par décision du président-directeur général avec l'agrément de l'agent comptable.
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Créé le 23 juin 1993 · En vigueur du 11 mai 2005 au 31 décembre 2012
Météo-France est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
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Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 12 juin 2016
Les recettes de Météo-France comprennent notamment :
a) Les contributions et subventions de l'Etat ;
b) Le produit de la vente des publications ;
c) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement ;
d) Le remboursement des frais de scolarité et de stage ;
e) Les droits d'auteur et de brevets ;
f) Les dons et legs ;
g) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;
h) La part météorologique des redevances de circulation aérienne ;
i) Les participations au titre des programmes de recherche ;
j) Les participations diverses,
et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les prestations de caractère courant mentionnées notamment au c sont fournies sur la base d'un tarif publié ; les autres prestations sont facturées sur la base de stipulations contractuelles insérées dans des conventions particulières.
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Créé le 23 juin 1993 · En vigueur depuis le 12 juin 2016
Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l'établissement, les frais de fonctionnement, d'investissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
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Abrogé par Décret n°2016-765 du 9 juin 2016 - art. 11
Créé le 23 juin 1993
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Créé le 23 juin 1993
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Créé le 23 juin 1993
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En vigueur depuis le mercredi 23 juin 1993